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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 894 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Karoutchi, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-35. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, les propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des personnes autorisées à y pénétrer, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux peuvent faire appel à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à permettre à la police municipale d’intervenir sur demande des propriétaires ou des exploitants de terrains, dès lors que ces derniers sont occupés par des personnes ne respectant pas les principes de libre accès, de libre circulation des personnes autorisées, de sécurité, de sûreté et de tranquillité des lieux.

Actuellement, le code de la sécurité intérieure permet de faire appel à la police municipale pour les squats dans des immeubles d’habitation. Nous proposons d’étendre cette disposition aux terrains privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à procéder à l’évacuation d’office d’un terrain privé sur simple demande du propriétaire. Si l’on peut en comprendre l’objet, il est évident que cette disposition aurait principalement vocation à s’appliquer, dans la pratique, dans des cas d’occupation illicite par des gens du voyage.

À moins qu’elle n’ait été autorisée par un juge, l’évacuation d’un terrain, public comme privé, illicitement occupé constitue une mesure de police administrative et doit, à ce titre, être entourée de certaines garanties destinées à en assurer la proportionnalité. Ainsi, l’évacuation d’office des campements illicites ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue d’une procédure encadrée par le législateur – après mise en demeure par le préfet – et garantissant le droit au recours effectif.

Enfin, au-delà de ces difficultés juridiques, nous n’avons pas souhaité confier aux seuls agents de police municipale, sans appui de la police ou de la gendarmerie, le soin de procéder à des évacuations d’office. À notre sens, il ne serait pas opportun d’autoriser ces agents, qui ne sont ni formés ni équipés pour cela, à mettre en œuvre seuls ce type de mesures coercitives.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’entends bien que recourir à la police municipale pour déloger les gens du voyage n’est sans doute pas la bonne solution. Nous allons en convenir pour la sécurité de tous. Mais il y a là un vrai sujet et, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas l’ignorer. J’aimerais donc que vous preniez l’engagement, à défaut de voir ce point traité ici, qu’il le soit à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. J’aimerais bien aussi que l’on se penche sur le sujet, monsieur le ministre. Voilà quelques week-ends, nous nous sommes même retrouvés devant le fait accompli, avec une rave-partie de 200 jeunes sur un terrain privé, que la police n’a pas pu faire évacuer. Cinq communes étaient impactées. La musique était si forte que les jeunes, eux-mêmes, se mettaient en danger. Il faudra donc trouver des solutions, y compris pour protéger ces jeunes qui occupent des terrains privés le temps d’une fête.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je retire l’amendement, madame la présidente, mais effectivement, j’y insiste, il faudra revenir sur le sujet. Je pense notamment aux cas des terrains appartenant à plusieurs propriétaires, ce qui rend parfois toute démarche impossible : le maire devrait pouvoir se substituer à l’ensemble des propriétaires pour assurer le maintien de l’ordre. Je formule donc la demande expresse que l’on évoque à nouveau cette question dans de très brefs délais.

Mme la présidente. L’amendement n° 894 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 102 amendements au cours de la journée ; il en reste 327.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Discussion générale

7

Retrait de l’ordre du jour d’une proposition de loi

Mme la présidente. Mes chers collègues, par courrier en date de ce jour, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, demande le retrait de l’ordre du jour du mardi 22 octobre, après-midi, de la proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal.

Acte est donné de cette demande.

8

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 16 octobre 2019 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente :

Sous réserve de sa transmission, désignation des trente-sept membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte n° 725, 2018-2019) ;

Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 13, 2019-2020).

Le soir :

Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen ;

Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 13, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 16 octobre 2019, à zéro heure quarante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication