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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Delattre. Je commencerai par dire que cet article n’est pas vraiment voulu par une majorité des maires girondins, qui trouvent plutôt utile que le préfet joue le rôle de filtre.

Cependant, cet amendement exploite le sujet en s’intéressant à un autre volet, l’ouverture de ces débits de boissons, sujet sur lequel le maire n’a aujourd’hui même pas le droit d’émettre un avis consultatif. Lors de la déclaration, le maire est chargé de récolter les différents justificatifs et de vérifier que le dossier est complet. Une fois le dossier complet, le maire doit délivrer le récépissé à la personne qui souhaite ouvrir cet établissement.

Dans les trois jours, il doit transmettre au procureur de la République et au préfet du département copie intégrale de la déclaration, et c’est tout.

Pourtant, lors de ce transfert, le maire pourrait avoir le droit de formaliser un avis consultatif sur le dossier et mettre ainsi en cohérence les pouvoirs qui lui sont donnés dans ce projet de loi concernant la fermeture de ces établissements, en lui permettant d’émettre un avis sur leur ouverture.

Dans le cadre d’une demande de transfert d’un débit de boissons d’une commune à une autre, le préfet a d’ores et déjà l’obligation de consulter le maire de la commune où le débit de boissons va être installé. Aux termes de cet amendement, cet avis ne lierait pas le préfet.

Vous l’aurez compris, dans un souci de cohérence, il est proposé que le maire puisse donner un avis sur une implantation de débit de boissons de troisième et de quatrième catégories et d’établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », décision qui impacte parfois lourdement le territoire de sa commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ma chère collègue, même si je comprends les raisons pour lesquelles vous défendez cet amendement, je veux vous rappeler que l’ouverture d’un débit de boissons est soumise à un régime de déclaration administrative et non d’autorisation administrative. En conséquence, le refus d’ouverture d’un débit de boissons ne s’apprécie pas en opportunité.

Le préfet a une compétence liée et se contente de vérifier la régularité de la situation du déclarant, ainsi que le respect de la législation applicable aux débits de boissons, en particulier des quotas d’installation sur le territoire de la commune.

Dans ce contexte, l’avis du maire n’aurait aucune valeur ajoutée. Notons en outre qu’un avis simple qui ne lierait pas le préfet ne serait pas de nature à renforcer les pouvoirs de police du maire.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je veux indiquer à Mme Delattre que cet amendement est en partie satisfait, car ce lieu sera parfois un ERP, un établissement recevant du public, ce qui donne lieu à l’application des procédures que vous connaissez.

Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 489 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, C. Fournier, Férat et Loisier, MM. Cadic, Canevet, Le Nay, Longeot et Laugier, Mme Guidez, M. D. Dubois, Mmes Doineau, Sollogoub, Billon et Morin-Desailly et MM. Kern, Delcros et Louault, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Nous nous sommes interrogés avec plusieurs collègues sur cette disposition qui tendrait à confier aux maires la police spéciale des débits de boissons.

Le maire a déjà une compétence pour enregistrer les déclarations des débits de boissons et octroyer des autorisations d’ouverture tardive.

Quel est véritablement l’intérêt de le doter d’une compétence supplémentaire en la matière ? Les problèmes de police sur les débits de boissons requièrent la présence des forces de l’ordre, la gendarmerie en zone rurale ou la police en zone urbaine. Ces organes vont bien entendu en référer au préfet, puisqu’ils sont placés sous l’autorité de ce dernier et non du maire. Et il convient d’autant plus d’en référer au préfet qu’une approche globale est nécessaire. Seul le préfet a une vue globale sur l’ensemble du département, qui dépasse une vue partielle, au cas par cas.

Si l’on veut véritablement garantir l’équité, sur un même département, du traitement de situations d’incivilités ou de difficultés, eh bien, il faut vraiment donner au préfet la possibilité de l’assumer.

Tel est le sens de cet amendement visant à supprimer onze alinéas de cet article pour faire en sorte que le dispositif actuel puisse perdurer.

Mme la présidente. L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 2, les mots : « n’excédant pas deux mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois reconductibles » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il est proposé, par cet amendement, de remplacer le délai de fermeture de deux mois maximum par un délai de deux mois reconductible, afin de permettre au préfet ou au maire de reconduire la décision de fermeture si aucune solution n’a été trouvée pour mettre fin aux troubles à l’ordre public provoqués par le débit de boissons. Il arrive bien souvent que la fermeture de deux mois ne suffise pas à faire rentrer dans l’ordre des comportements illicites.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Segouin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

1° Au début,

insérer la référence :

2 bis.

2° Remplacer les mots :

au premier alinéa du présent 2

par les mots :

aux 1 et 2

III. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deuxième alinéa du présent 2

par les mots :

premier alinéa du présent 2 bis

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 119 rectifié.

Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, M. Rapin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois.

« Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. » ;

II. – Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

et selon les modalités prévues aux 2 et 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique

Veuillez poursuivre, madame Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Notre collègue Philippe Dallier, qui a déposé ces deux amendements, m’a demandé d’être sa porte-parole.

En l’état actuel du texte, l’article 13 du projet de loi vise à transférer l’un des pouvoirs du préfet visé à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, mais il transfère uniquement le 2, la fermeture administrative pour trouble à l’ordre public.

L’amendement n° 118 rectifié bis tend à transférer au maire le pouvoir prévu au 1 du même article du code de la santé publique, la fermeture administrative en cas de non-respect des lois et des règlements.

L’amendement n° 119 rectifié, qui est un amendement de repli, vise à restreindre le champ d’application de ce 1 uniquement au non-respect des règlements municipaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 772 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous aurons un débat sur les débits de boissons, mais auparavant, nous donnerons notre avis sur les quatre amendements.

Nous nous demandons où va s’arrêter la liste à la Prévert. Nous pensons qu’il faut supprimer les alinéas sur la question de la musique. Il faut entrer dans le dur et savoir quels moyens on donne au maire pour faire respecter tout cela ! C’est une vraie question !

Je partage la philosophie de notre collègue Michel Canevet, qui a défendu le premier amendement sur les débits de boissons. Comment fait-on respecter ce nouveau pouvoir du maire si l’on n’y met pas les moyens ?

Comme la présidente Éliane Assassi, je suis élu de la Seine-Saint-Denis où des questions se posent autour des débits de boissons. On peut donner le pouvoir au maire. Encore faut-il que les forces de l’ordre l’accompagnent pour faire respecter la loi. Où sont ces forces ? Je vous pose la question, monsieur le ministre ! On nous avait promis la police de sécurité du quotidien, mais on ne l’a pas vue, à part aux informations télévisées. Pas plus que les élus municipaux et locaux n’ont vu ces forces sur le terrain. En Seine-Saint-Denis, par exemple, il y a moins d’officiers de police judiciaire et moins de policiers tout court qu’à Paris.

En supposant que l’on parvienne à arrêter les contrevenants, il faudrait, pour qu’ils soient condamnés, qu’ils passent au tribunal. Et dans ce département, il y a moins de juges que partout ailleurs. Je dis cela parce qu’il ne faut pas qu’on ait un débat hors-sol !

On peut avoir le débat sur les débits de boissons. Nous ne sommes pas fermés sur cette question. Nous donnerons notre avis après avoir entendu le rapporteur et le ministre. Ajouter la question de la musique, cela nous paraît franchement inopportun. Nous demandons vraiment la suppression de ces deux alinéas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 489 rectifié bis, je ne vais pas revenir sur les arguments déjà exposés. L’avis est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 212 rectifié de M. Cabanel, la loi prévoit trois motifs de fermeture des débits de boissons. Il serait donc peu cohérent de prévoir une possibilité de prorogation seulement pour l’un de ces motifs.

L’amendement n° 118 rectifié bis vise à donner la possibilité au maire de fermer des débits de boissons, non seulement pour des motifs d’ordre public, mais également en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. J’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

Sur l’amendement n° 119 rectifié, l’avis est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 772 rectifié, j’entends complètement les arguments avancés par notre collègue Fabien Gay, à cela près que ce débat, nous pourrons le poursuivre tout au long de l’examen des amendements sur le pouvoir de police des maires, puisqu’il s’agit d’une faculté. Malheureusement, nous ne trancherons pas nécessairement la question des moyens de sécurité. Il s’agit de mettre en cohérence ce que nous avons appelé de nos vœux sur les pouvoirs de police des maires. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ces amendements font l’objet d’une discussion commune, mais ils ne disent pas tout à fait la même chose. Je vais prendre un court instant pour être précis.

Je commencerai par l’amendement n° 489 rectifié bis de Mme Létard, défendu par son collègue M. Canevet. Je veux rappeler qu’il est déjà satisfait dans la mesure où cette faculté ouverte au maire n’est qu’une faculté. Le maire est libre de demander au préfet la délégation ce pouvoir de police administrative.

Dès lors que c’est une liberté, le maire qui a envie de le faire le fait et le maire qui n’en a pas envie ne le fait pas. Cela me semble la meilleure des garanties. Toutefois, vous avez raison, il faut le rappeler, sauf à mettre le maire potentiellement dans la seringue, ce qui n’est pas une bonne chose.

Il faut garder ce principe de liberté. De plus, comme vous le savez, tout cela est conditionné dans le temps. Ces sujets, nous les avons évoqués lors de la discussion générale. La commission des lois et le Gouvernement ont en commun d’assumer le choix d’aller sur le terrain pour y pratiquer des expérimentations. Souvent, le pouvoir de police des maires a été renforcé, mais on a rarement fait descendre la police administrative du niveau du préfet à celui du maire. Nous débattons du projet de loi Engagement et proximité. Le mot « proximité » ne recouvre pas que la décentralisation, il englobe aussi la déconcentration de pouvoirs du corps préfectoral vers le maire en tant qu’agent de l’État. À mon avis, cet amendement est déjà satisfait, mais il était utile de le rappeler.

L’amendement n° 212 rectifié est intéressant. Il faut garder la capacité de rouvrir un établissement. Le maire peut prendre un arrêté pour fermer un établissement pendant deux mois, mais il ne peut pas reprendre un arrêté pour le fermer quatre mois. En revanche, le lieu en question peut rouvrir une journée au terme de laquelle le maire peut décider de le refermer pendant deux mois. Je tenais à apporter cette précision pour le Journal officiel.

Il faut garder ce délai raisonnable. Les deux mois reconductibles à souhait nous exposeraient juridiquement, pour le coup, en termes d’excès de pouvoir et de fragilité de l’acte ! Rassurez-vous, il ne s’agit pas de limiter à deux mois, en s’interdisant toute autre possibilité. La fermeture dure deux mois. Après quoi, il faut refaire le constat et c’est ce qui protège la démarche du maire. Comme pour le précédent amendement, je demande le retrait. Sinon, l’avis serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 118 rectifié bis, vous avez émis, monsieur le rapporteur, un avis favorable. Malheureusement, je vais émettre un avis défavorable, parce que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Sur cet amendement, dont je ne fais pas un cas d’école, je pense qu’il faut veiller à protéger nos collègues élus. La frontière entre police administrative et police judiciaire est ténue. J’avais promis au sénateur Dallier de regarder son amendement de près.

Il est compliqué de demander à un maire de commencer à contrôler d’autres critères que l’ordre public – droit du travail, hygiène, consommation de stupéfiants dans un débit de boissons ou un lieu de restauration… Là, on sort du champ de la police administrative, limité à la question de l’ordre public, examinée comme le ferait un membre du corps préfectoral. Le juge administratif, qu’il s’agisse de recours en référé-liberté ou pour excès de pouvoir, est compétent. Si vous commencez à chercher d’autres bases légales pour justifier une fermeture, vous sortez du ressort du droit administratif, car cela constitue un début de constat judiciaire.

Certes, le maire est officier de police judiciaire, mais l’OPJ ne peut pas à la fois constater et condamner, sauf pour les contraventions au code de la route.

Je perçois bien les raisons éminemment locales au nom desquelles cette proposition a été faite, mais elle ne fait pas œuvre utile pour les élus et elle comporte une fragilité qui sera, à mon avis, vite démontrée, le premier contentieux venu.

Le mélange de la police administrative et de la police judiciaire dans nos débats n’est pas une bonne chose. Je demande donc le retrait de cet amendement.

J’en arrive à l’amendement n° 119 rectifié sur lequel vous avez émis, monsieur le rapporteur, un avis défavorable. Pour être honnête avec vous, je ne comprends pas cet amendement. On rajoute la spécification sur l’arrêté municipal.

Mme Christine Lavarde. On restreint le périmètre !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne vois pas l’intérêt de le restreindre, sauf s’il y a un trouble à l’ordre public dans les cas concernés par l’article. J’émettrai plutôt un avis défavorable, car je ne comprends pas complètement l’opportunité de cette mesure.

J’en viens à vos deux remarques, monsieur le sénateur Gay.

L’extension aux établissements diffusant de la musique ayant été introduite par la commission, et non par le Gouvernement, j’émets un avis de sagesse sur votre amendement.

Nous y reviendrons dans les débats. Je sais pourquoi cette question de la musique est intervenue dans la discussion, mais il revient à la commission de l’expliquer. Par définition, ce n’est pas à moi de rapporter le contenu de ses travaux.

S’agissant des moyens pour appliquer le dispositif, si j’en reste à l’article 13, le recours à la police administrative présente, pour le maire, l’intérêt de la souplesse.

Ayant été maire, je vois bien comment cela fonctionne. Les décisions sont prises avec une très grande souplesse et donnent lieu à des arrêtés. Si un débit de boissons décide de rester ouvert malgré l’arrêté, c’est le parquet, et non le maire, qui engage l’action publique.

Autrement dit, la non-application d’un arrêté de police administrative, qu’il soit préfectoral ou municipal, nous ramène à des dispositifs d’application du droit que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que législateurs : l’action publique se déclenche, éventuellement en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, avec, le cas échéant, recours à la force publique. J’ai tenu à conserver cette ligne.

Mme Éliane Assassi. Vous avez peut-être des effectifs de police à Vernon. Nous, on n’en a pas !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Comme partout, les effectifs sont en tension et vous n’êtes pas sans savoir que les policiers et gendarmes ont de nouvelles missions à accomplir en matière de lutte contre le terrorisme ou de maintien de l’ordre public.

Mme Éliane Assassi. Cela dure depuis trente ans !

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai porté l’uniforme, madame la sénatrice ; je ne méconnais pas les difficultés dans les unités.

Mme Éliane Assassi. Oui, vous avez tout fait ! Et nous, nous ne sommes pas présents sur les territoires !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Non, je n’ai pas tout fait. Je témoigne et, à mes yeux, c’est aussi une bonne chose de le faire.

En tout cas, s’agissant des moyens, nous offrons bien, ici, des moyens juridiques concrets pour avancer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Je profiterai de ces premières explications de vote – mais j’aurais pu intervenir à un autre moment – pour faire une observation générale sur les pouvoirs de police.

Pour avoir rencontré les élus locaux et leur avoir soumis le texte, dans ses articles et ses intentions, je puis vous dire, mes chers collègues, qu’ils demandent moins d’avoir plus de pouvoirs de police que de pouvoir correctement faire ce qu’ils ont déjà à faire.

La question de l’effectivité de leur pouvoir de police est donc centrale. Elle en recouvre d’autres, comme la question du lien avec la gendarmerie, la police, le procureur, ou celle de la capacité à articuler intelligemment l’ensemble de cette chaîne, une fois la décision prise par l’élu local.

À l’étude de ces amendements et, plus largement, des articles traitant du sujet, nous nous posons une double interrogation. Faut-il vraiment accorder de nouveaux pouvoirs en l’absence de nouveaux moyens ? Faut-il vraiment éveiller des espoirs en matière de pouvoirs de police, si l’on ne peut pas, ensuite, garantir aux maires qu’ils seront en mesure d’aller au bout des intentions qu’ils manifestent en ce domaine ?

Faute de quoi, mes chers collègues, c’est un peu le miroir aux alouettes ! Faute de quoi, on peut en venir à tromper son monde ! Faute de quoi, on peut même exercer une pression inutile sur des maires à qui l’on va imposer de nouvelles responsabilités, alors qu’ils peinent déjà à assumer celles qui leur incombent aujourd’hui !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je partage les propos de notre collègue Jérôme Durain.

Sincèrement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, on ne peut pas s’en tenir à la réponse consistant à dire que nous avons raison, mais que ce n’est pas le moment de parler des moyens.

Prenons un cas pratique. Dès lors que vous offrez, demain, cette possibilité au maire, la population va se tourner vers lui ; il va prendre un arrêté, mais n’aura aucun moyen de l’appliquer. En outre, on va créer des disparités, car certaines villes, disposant d’une police municipale importante, pourront utiliser ces pouvoirs et d’autres non, soit qu’elles n’auront pas de police municipale, soit qu’elles seront en recherche d’effectifs.

Pardonnez notre tropisme, mais, dans la Seine-Saint-Denis, les moyens dans la police sont déjà insuffisants pour assurer les missions régaliennes. Alors, pour la fermeture des débits de boissons…

Je ne nie pas la réalité de la problématique, d’ailleurs : les nuisances peuvent être très fortes pour les populations, et ce plusieurs jours par semaine. Mais nous allons susciter de l’espoir pour, en définitive, ne rien régler et laisser les élus locaux seuls face à la situation.

Pour cette raison, parce que les alinéas concernés n’apportent qu’une fausse solution, nous voterons l’amendement n° 489 rectifié bis, ainsi que notre amendement n° 772 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Ayant pris note des explications fournies par M. le ministre, je retire l’amendement n° 212 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 212 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je retire également l’amendement n° 489 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 489 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite maintenir l’amendement n° 118 rectifié bis, qui a reçu un avis favorable de la commission.

S’il est adopté, je retirerai l’amendement n° 119 rectifié.

Ce dernier vise à prévoir que, si l’on considère le maire comme n’étant pas en mesure de juger de l’application de l’ensemble des lois et règlements – c’est ce que j’ai compris de votre exposé, monsieur le ministre –, on lui octroie tout de même la capacité de pouvoir juger du respect des arrêtés municipaux. C’est dans son pouvoir, puisqu’il a écrit ces arrêtés municipaux et les a fait adopter par son conseil municipal !

Peut-être l’amendement n° 119 rectifié est-il mal rédigé… Mais, si les dispositions proposées dans l’amendement n° 118 rectifié bis se retrouvent dans la navette, vous pourriez en reprendre l’idée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme Christine Lavarde. Je retire donc l’amendement n° 119 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 772 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mmes Deromedi, Sittler, Bruguière et Renaud-Garabedian, M. Brisson, Mme Bories et MM. Bonhomme, Cuypers, Maurey et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Après le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique ; ».

La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy. Dans le même état d’esprit que précédemment, cet amendement a pour objet d’autoriser le maire à réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est totalement satisfait. Je rappelle même que, depuis 2009, le maire peut également interdire la vente d’alcool à emporter sur certaines zones, entre 22 heures et 8 heures du matin. Cette disposition vise, entre autres établissements, les épiceries de nuit. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Leroy, l’amendement n° 576 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Leroy. Non, je le retire, madame la présidente.