M. le président. Monsieur le Premier ministre, votre intervention clôt notre débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe. Je remercie vivement tous les orateurs, et je salue l’importante présence de nos collègues sénateurs tout au long de l’après-midi.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour une mise au point au sujet de votes.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, je souhaite apporter des rectifications à deux votes sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Lors du scrutin n° 2 portant sur l’amendement n° 384 rectifié, MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Noël Guérini, Joseph Castelli et Joël Labbé, Mmes Françoise Laborde et Mireille Jouve ainsi que notre président Jean-Claude Requier souhaitaient voter pour.
Lors du scrutin n° 3 portant sur l’amendement n° 172 rectifié ter, MM. Jean-Marc Gabouty, Joseph Castelli, Jean-Noël Guérini et Joël Labbé, Mmes Françoise Laborde et Mireille Jouve ainsi que notre président Jean-Claude Requier souhaitaient également voter pour.
Il s’agissait des premiers essais du vote électronique. Les membres du groupe du RDSE vous promettent de s’améliorer pour les prochains scrutins publics. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Didier Mandelli. Madame la présidente, je souhaite également faire une mise au point au sujet de votes.
Lors du scrutin n° 3 portant sur l’amendement n° 172 rectifié ter à l’article 1er du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mes collègues Max Brisson, Mathieu Darnaud et Jacques Genest souhaitaient voter pour. Cela ne remet pas en cause le résultat du scrutin qui était très serré, à une voix près.
Mme la présidente. Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.
6
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (projet n° 677 rectifié [2018-2019], texte de la commission n° 13, rapport n° 12).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 515 rectifié bis, au sein de l’article 1er.
Article 1er (suite)
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
« Art. L. 5211-11-1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres.
« II. – Le pacte détermine :
« 1° Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, s’il est créé une conférence des maires telle que mentionnée à l’article L. 5211-11-2 ;
« 2° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires ;
« 3° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;
« 4° Les conditions dans lesquelles est mis en œuvre l’article L. 5211-57 ;
« 5° Éventuellement, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions créées dans les conditions prévues aux articles L. 2121-22 et L. 5211-40-1.
« III. – Le pacte peut prévoir :
« 1° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. La convention répond aux mêmes exigences que celles prévues à l’article L. 1111-8 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services.
« IV. – La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
« Art. L. 5211-11-2. – I. – La conférence des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces personnes publiques.
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles.
« Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sa création est facultative. Toutefois, dès lors que 30 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire.
« II. – La conférence des maires est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend, en outre, les maires des communes membres.
« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande d’un tiers des maires.
« Le présent II s’applique sous réserve des mesures prévues par le pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211-11-1. »
II. – Les articles L. 5211-40 et L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
III. – L’article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les articles L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 5211-40-1 ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Duranton et Morhet-Richaud et MM. Reichardt, Laménie, Danesi, Bonne, Houpert, Cuypers et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pacte peut également préciser que :
« 1° Sur décision du maire qualifié de représentant de sa commune de la conférence des maires selon les modalités fixées au 2° du II du présent article, un conseiller municipal de sa commune peut être désigné pour le remplacer. À ce titre, il est doté des mêmes prérogatives tout au long de la période où il siège au sein de ce conseil ;
« 2° Chaque membre de la conférence des maires est doté d’un droit de veto suspensif. Si au moins un membre exprime son refus à une délibération proposée, l’avis commun devient de fait défavorable. Ceci pendant une période donnée et jusqu’à la réalisation d’une condition.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement a deux objets.
Premièrement, il tend à répondre à une difficulté technique, en permettant à un maire de nommer un remplaçant au sein de la conférence des maires parmi les membres de son conseil municipal pour une durée indéterminée. Par exemple, une femme peut accoucher au cours de son mandat. Cela peut entraîner une indisponibilité d’une durée assez longue, d’où la nécessité de prévoir ce remplacement.
Deuxièmement, cet amendement vise à faire de la conférence des maires une véritable instance de concertation en accordant à chacun de ses membres un droit de veto suspensif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Notre collègue souhaite en premier lieu que les maires puissent être représentés éventuellement par un membre du conseil municipal à la conférence des maires de l’EPCI.
Il nous semble que cette décision relève de la libre décision de l’EPCI plutôt que de la loi.
Deuxièmement, l’amendement vise à accorder aux maires un veto sur les délibérations de la conférence des maires. Or ce veto n’a vraiment pas lieu d’être, puisque la conférence des maires est un organe consultatif qui ne prend pas de décisions.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 515 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des maires émet un avis consultatif préalable sur les orientations budgétaires de l’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, présenté sur l’initiative d’Henri Leroy et de plusieurs de nos collègues, a pour objet de mettre la conférence des maires au cœur des orientations stratégiques de l’intercommunalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’une proposition d’avis obligatoire de la conférence des maires sur les orientations budgétaires de l’EPCI.
La conférence des maires, je viens de le rappeler à notre collègue Sylviane Noël, est une instance consultative qui n’a pas de pouvoir décisionnel. Il nous semble donc que la définition de son rôle, ainsi que des documents sur lesquels elle devra être saisie, relève de la liberté de chaque EPCI.
Je demande le retrait de cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vois que l’on continue dans le registre de l’obligatoire, alors que ce projet de loi est un texte de liberté.
Ces questions peuvent être renvoyées au pacte de gouvernance sans qu’il soit utile de rendre les choses rigides.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre ! (Sourires.) En effet, la conférence des maires est une instance consultative, et le conseil communautaire pourrait être mis en porte-à-faux par un avis obligatoire concernant le budget, ce qui pourrait poser des problèmes de fonctionnement. Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 752 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le conseil des maires est co-présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous souhaitons que le conseil des maires soit co-présidé par le président de l’EPCI et par les maires de communes membres de façon alternée, et non uniquement par le premier comme le propose le texte actuel.
Au-delà du symbole, il s’agit de remettre réellement les maires au cœur de l’intercommunalité. L’introduction de cette alternance le permettra.
Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après la seconde occurrence du mot :
maires
insérer les mots :
et maires délégués
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. La conférence des maires est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres. Je vous propose d’y intégrer également les maires délégués des communes nouvelles.
En effet, la création de communes déléguées est très prisée au sein des communes nouvelles. Selon l’étude d’impact, seules 22 communes nouvelles sur les 239 créées au 1er janvier 2019 n’ont pas conservé des communes déléguées.
Une très forte majorité des 777 communes nouvelles créées depuis 2010, qui regroupent 2 514 communes, est donc concernée par l’existence de maires délégués.
S’agissant des maires délégués, je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour exprimer de nouveau au Gouvernement mon souhait qu’un décret soit pris afin que les maires délégués puissent bénéficier de la même écharpe que le maire de la commune, avec des glands dorés. (Exclamations amusées.) Oui, nous tenons à nos glands ! (Sourires.)
Je me permets donc une fois encore d’évoquer cette demande qui émane des maires délégués. C’est une mesure qui ne coûte pas cher, et qui ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution !
Mme la présidente. L’amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Gabouty, de Nicolaÿ, Canevet, Nougein, Longuet et Bonhomme, Mme Billon et MM. Laménie, Longeot et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’article 1er prévoit que le président de l’EPCI préside le conseil des maires.
Cet amendement tend à prévoir la présence au sein de cette instance des vice-présidents et des présidents de commission de l’EPCI, qui peuvent ne pas être maires de l’une des communes.
Mme la présidente. L’amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Gabouty, de Nicolaÿ, Canevet, Nougein, Longuet et Bonhomme, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l’ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il s’agit d’un amendement de repli visant à prévoir que le président de l’EPCI préside avec les maires, mais aussi avec les vice-présidents et les présidents de commission si l’ordre du jour concerne la thématique de leurs attributions.
Mme la présidente. L’amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans l’hypothèse où le président de l’établissement public de coopération intercommunale est également maire d’une des communes membres, il désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Henri Leroy, a pour objet d’éviter le mélange des fonctions exercées au sein de la conférence des maires.
Nous souhaitons que le président de l’EPCI, dans l’hypothèse où il est également maire de l’une des communes membres, désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune à la conférence des maires, au sein de laquelle il agit en tant que président.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 752 rectifié tend à préciser que la conférence des maires est coprésidée par le président de l’EPCI et un maire des communes membres.
Cette coprésidence vise à fluidifier les relations entre les communes et leur intercommunalité. Or la conférence des maires est une instance de dialogue, mais aussi de consensus. Il me semble qu’une présidence assurée par le seul président de l’EPCI est davantage de nature à répondre à ce dernier objectif.
Vous l’aurez compris, madame Gréaume, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 21 vise à associer les maires délégués des communes nouvelles à la conférence des maires.
Monsieur Grand, vous connaissez mon attachement aux communes nouvelles. Le texte ouvre une voie permettant de favoriser leur création. Toutefois, avec l’accord du ministre, nous nous sommes engagés sur cette voie à une allure très raisonnable. Il nous faut donc être raisonnables nous aussi et accepter cette idée que la commune nouvelle est une nouvelle commune.
Permettre aux maires délégués de représenter leurs communes déléguées au sein de la conférence des maires me paraît aller à l’encontre de cette logique. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Les amendements nos 553 rectifié et 554 rectifié tendent à associer les vice-présidents de l’EPCI à la conférence des maires.
Je rappelle encore une fois que la création de la conférence des maires – je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu hier à propos du caractère obligatoire ou non de cette création – manifeste une volonté de favoriser la fluidité du dialogue entre les maires et l’EPCI, afin de le rendre constructif, en garantissant l’égale représentation des communes, puisqu’une commune égale une voix.
Il me semble important que soit organisé ce temps d’échange pour promouvoir un esprit de coopération. Maintenant, si les élus veulent procéder autrement dans le pacte de gouvernance, il leur appartiendra de le faire.
Je le regrette, monsieur Chasseing, mais je suis défavorable à vos deux amendements.
Enfin, l’auteur de l’amendement n° 604 rectifié souhaite que le président de l’EPCI, lorsqu’il est également maire de sa commune, soit représenté par un conseiller municipal de sa commune au sein de la conférence des maires.
Je comprends bien l’intention de notre collègue : le président d’une intercommunalité doit respecter une forme de neutralité et être au-dessus de la mêlée, si je puis dire, pour éviter de confondre son rôle de maire avec celui de président de l’EPCI.
J’entends donc votre préoccupation, monsieur Laménie, et comprends que vous appeliez à la prudence au travers de cette exigence de neutralité. Cependant, il me semble que cela relève de la libre administration des EPCI. Chaque intercommunalité pourra bien entendu prendre toute mesure nécessaire pour assurer la bonne conduite des affaires intercommunales dans le cadre du pacte de gouvernance.
Je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je m’inscris dans les pas de Mme le rapporteur : j’émets le même avis défavorable sur les cinq amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre sur notre amendement.
Cependant, si l’objectif est bien de rassurer l’ensemble des maires et de faciliter le dialogue entre pairs, comme je l’ai entendu hier soir – mon intention n’est pas de rouvrir le débat –, je pense que le fait de prévoir une coprésidence par un maire d’une commune n’est pas forcément superfétatoire, voire parfois souhaitable et préférable pour un certain nombre d’EPCI, notamment ceux qui ne sont pas présidés par un maire.
Je veux par ailleurs revenir sur les autres amendements.
D’abord, on ne peut pas créer une commune nouvelle – procédure à laquelle je ne suis pas favorable par ailleurs – tout en conservant les prérogatives des communes « anciennes ».
Si un maire veut conserver ses prérogatives, le droit de porter l’écharpe, par exemple, parce qu’il reste convaincu que le pouvoir s’exerce dans la proximité, et que c’est au niveau des communes existantes que les solidarités s’expriment le mieux, alors il est préférable pour lui de ne pas s’orienter pas vers la création d’une commune nouvelle.
Ensuite, il me semble qu’il serait totalement contradictoire avec les débats d’hier soir – chacun a pu s’exprimer longuement sur la nécessité de faciliter les discussions entre pairs – de voter les autres amendements en discussion commune. C’est pourquoi nous y sommes défavorables.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. En ce début de séance, nous allons afficher de bonnes dispositions à l’égard de M. le ministre et de Mme la rapporteure.
Nous avons obtenu satisfaction grâce à l’adoption de l’amendement de Jean-Marie Mizzon sur l’obligation d’instaurer une conférence des maires. Nous ne souhaitons évidemment pas complexifier le dispositif, l’objectif étant seulement de mieux associer et de favoriser le dialogue entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes qui le composent.
Vous plaidez pour une coprésidence par un maire d’une commune membre, madame Cukierman, mais lequel ? Faut-il l’élire, ce qui complexifierait le dispositif ?
Quant à l’idée de faire participer les vice-présidents à la conférence des maires, nous sommes réservés : il ne s’agit pas non plus de refaire le bureau de l’EPCI.
Comme le souhaite M. le ministre, laissons une fois de plus aux élus la liberté de s’organiser.
M. Jérôme Durain. Très bien !
M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement n° 21, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 21 est retiré.
Monsieur Chasseing, les amendements nos 553 rectifié et 554 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement n° 553 rectifié, madame la présidente.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 554 rectifié. Si la conférence des maires constitue effectivement un progrès, elle devrait comprendre les vice-présidents de l’EPCI et, éventuellement, un président de commission lorsque l’ordre du jour concerne une thématique entrant dans ses attributions.
Mme la présidente. L’amendement n° 553 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 640 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour, à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déterminé, ou à l’initiative d’un tiers des maires.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Avec cet amendement, nous proposons d’insérer une nouvelle modalité de réunion de la conférence des maires.
Il s’agit d’une réunion préalable à la réunion de l’assemblée délibérante, afin de recueillir l’avis des maires au sein de la conférence des maires sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour.
L’amendement a pour objet d’associer davantage le maire aux travaux de l’intercommunalité, mais aussi de garantir une meilleure prise en compte de l’avis des maires sur les délibérations du conseil communautaire, afin de recentrer les travaux de l’EPCI sur les besoins des communes.