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Séance du 8 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 676 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 442, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de placer, dans le ressort territorial d’une commune membre et pour l’exercice des compétences prévues au 3° et au 4° du II de l’article L. 5214-16 et au 1° et 5° du II de l’article L. 5216-5, des services de l’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité fonctionnelle du maire ;

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. L’alinéa 13 de l’article 1er prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de déléguer aux communes la création et la gestion de certains équipements ou services.

Cela ne nous pose absolument aucun problème. Ce qui nous trouble, c’est le renvoi, en fin d’alinéa, à une délégation généralisée.

À la possibilité ouverte sans aucune limitation à tous les EPCI à fiscalité propre de déléguer par voie de convention toute compétence à leurs communes membres, nous préférerons la rédaction initiale de l’article 1er, qui était circonscrite à deux champs de compétence : la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

L’amendement vise à revenir à cette rédaction. Si nous sommes favorables à un assouplissement, nous sommes plutôt défavorables à un mécanisme de portée trop générale – si générale qu’il a pu être qualifié, en commission, de « détricotage ».

M. le président. L’amendement n° 463, présenté par MM. Patriat, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la référence explicite à la délégation généralisée, sans revenir sur la réécriture de l’alinéa par la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cher collègue, permettez-moi de vous dire, avec toute l’estime que j’ai pour vous, que je suis quelque peu surprise.

Comme vous, j’écoute M. le ministre depuis de longues heures – souvent avec plaisir, du reste. De son discours, je retiens au moins les mots « liberté » et « sur mesure ».

Or l’amendement n° 442 tend à supprimer la possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences à leurs communes membres dans le cadre du pacte de gouvernance.

Pour notre part, nous appelons de nos vœux une plus grande liberté, une prise en compte de la diversité des territoires et une mise en œuvre des compétences au bon niveau. Par conséquent, la rédaction de l’alinéa 13 me semble aller plutôt dans le bon sens et mériter plutôt l’assentiment général…

Pour ce qui concerne l’amendement n° 463, vous nous dites, fort aimablement, que nous faisons référence de manière inopportune à la délégation généralisée. Je ne vous en tiens pas rigueur, mais permettez-moi de vous dire, avec gentillesse et avec tout le respect et toute l’amitié que je vous porte, que votre amendement est tout aussi inopportun, puisqu’il vise à supprimer la référence à la disposition de l’article qui sécurise juridiquement les conditions de délégation.

La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. La délégation générale, telle qu’elle est rédigée, n’est pas qu’une source de sécurité juridique, loin s’en faut.

Sur ce point, je rejoins bien volontiers celles et ceux qui ont évoqué, dans le rôle de l’intercommunalité, la capacité à avoir un socle en partage.

Nous reviendrons sur ce qui doit être obligatoire ; il s’agit d’un autre débat.

Quoi qu’il en soit, la délégation générale marquerait également le début d’un nouveau calcul global de l’intégration fiscale, du CIF et des dotations d’intercommunalité pour l’ensemble des EPCI. Fixer cette règle en figeant le CIF et en renvoyant la réflexion sur ce sujet n’a pas beaucoup de sens. Je le dis en toute amitié !

Je rappelle que le président d’un EPCI peut déléguer au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve un gymnase géré au niveau intercommunal le soin d’effectuer quelques menus travaux d’entretien sur cet équipement. Nous proposerons la possibilité d’une délégation pour l’eau et l’assainissement et à titre expérimental. En revanche, l’instauration de la délégation générale pour tous me semble mériter un long débat.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement de M. de Belenet, qui tend à rétablir la rédaction initiale du texte, dont l’esprit était de réintroduire un peu de proximité territoriale.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Avec beaucoup de gentillesse et d’amitié, mais aussi avec un soupçon d’agacement, sans doute lié à l’heure tardive, je vous indique, madame le rapporteur, que je maintiens évidemment mes amendements.

En effet, la liberté, ce n’est pas le grand bazar. Ce n’est pas le grand détricotage !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, je suis étonnée de la proposition que vous nous faites au travers de l’amendement n° 442 : celle-ci va à l’encontre d’une disposition qui a été votée pour les établissements publics territoriaux, les EPT, à l’occasion de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN ». Soyons cohérents et justes.

Par ailleurs, la liberté est synonyme non pas de confusion, mais de responsabilité !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame le rapporteur, un EPT n’est pas un EPCI !

Les régimes qui leur sont applicables sont différents. Il en va de même des modes de calcul des cotisations.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Si !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous faites erreur !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 442.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 463.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Lafon et Cadic, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Prince, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet et L. Hervé, Mme Billon et MM. Moga et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

et le président de l’établissement public territorial

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Monsieur le président, je retire cet amendement, au bénéfice de l’amendement n° 491 rectifié ter, qui sera discuté à la fin de l’examen de l’article 1er.

M. le président. L’amendement n° 485 rectifié est retiré.

L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le texte que le pacte de gouvernance peut porter sur l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire de l’EPCI.

Un tel projet doit être un document stratégique fédérateur entre les communes et l’EPCI. Il doit exprimer une vision de l’EPCI sur les enjeux du territoire et développer la stratégie mise en œuvre pour y répondre.

L’objectif est double : d’une part, mobiliser l’EPCI autour d’une vision stratégique qui crée du sens pour l’ensemble des communes, donc susciter l’adhésion à un projet commun ; d’autre part, obtenir des engagements fermes de l’EPCI et travailler sur une stratégie qui puisse aboutir à une logique de veille sur sa bonne exécution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les EPCI peuvent déjà définir de tels projets de développement. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire cette possibilité dans le pacte de gouvernance.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis : retrait.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 217 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La création de conférences territoriales des maires, dont la réunion au moins une fois par an permet de déterminer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à réintroduire dans le texte la disposition selon laquelle le pacte de gouvernance peut prévoir la création de conférences territoriales des maires sur un périmètre infracommunautaire.

Ces réunions infracommunautaires auraient lieu au moins une fois par an, pour permettre un véritable débat sur les enjeux de territoire, ce que ne permet pas toujours le conseil communautaire, la détermination d’enjeux de territoire et d’objectifs à atteindre par l’EPCI et la consultation des maires sur certaines politiques de l’EPCI.

M. le président. L’amendement n° 749 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération territoriale à fiscalité propre peut créer des conférences territoriales des maires selon des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous souhaitons, par cet amendement, réinscrire la possibilité de créer, dans le pacte de gouvernance, de conférences territoriales des maires, instances distinctes du conseil des maires qui permettent à certaines des communes membres d’un même EPCI rencontrant des difficultés communes de travailler ensemble et d’être consultées lorsque l’EPCI veut mettre en œuvre des politiques les concernant.

Il nous paraît normal d’intégrer ces conférences territoriales aux options du pacte de gouvernance, puisqu’elles existent déjà dans de nombreux EPCI et qu’elles sont un outil utile au bon fonctionnement des intercommunalités et au respect des différences des communes qui composent celles-ci. Elles permettent également le rapprochement et le dialogue entre des communes partageant des caractéristiques communes.

Il existe, par exemple, au sein de la métropole de Lyon, neuf conférences territoriales des maires, qui réunissent les maires d’une partie du territoire, à côté de la conférence métropolitaine des maires, qui réunit, elle, l’ensemble des maires des communes membres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est aujourd’hui tout à fait possible pour les EPCI de créer de telles conférences et de déterminer leurs modalités de fonctionnement. Les intégrer dans ce que peut prévoir le pacte n’apporte rien de plus en matière de droits.

L’inscription des conférences territoriales des maires dans le pacte de gouvernance relève de la liberté de chaque EPCI.

Ces amendements étant d’ores et déjà entièrement satisfaits, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ces dispositions figuraient déjà plus ou moins dans le texte initial, mais elles en ont disparu ensuite.

Si leur adoption permet aux EPCI « XXL » d’avoir des approches de plus grande proximité, et dès lors qu’il n’y a rien d’obligatoire, je n’y suis pas opposé.

L’avis du Gouvernement est donc plutôt favorable.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° 749 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Oui, je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 749 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 60 amendements au cours de la journée ; il en reste 712.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 9 octobre 2019 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe ;

Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 13, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 9 octobre 2019, à zéro heure trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication