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Séance du 17 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intention de mon collègue Hervé Maurey.

Toutefois, à supposer que cette disposition soit appliquée, il sera particulièrement difficile de savoir si le préfet a effectivement tenu compte du développement urbain dans l’établissement des règles relatives à la défense extérieure contre l’incendie. L’absence d’éléments objectifs pouvant caractériser une telle prise en compte sera source d’insécurité juridique, voire de contentieux.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cette question est évidemment importante aux yeux du Gouvernement. J’ai du mal à mesurer l’impact de cette disposition ainsi rédigée ; j’émets néanmoins, monsieur le sénateur, un avis de sagesse, afin que cette proposition puisse prospérer au cours de la navette.

Nous pourrons ainsi y travailler avec le ministère de l’intérieur, en particulier avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi que, s’agissant du volet relatif à l’urbanisme, avec les services de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la DHUP. L’idée est que tout soit bien écrit sur le plan du droit, et que nous arrivions à faire avancer les choses, sachant que, si nous n’y arrivons pas, nous pourrons toujours faire disparaître cette disposition du texte.

Il y a quand même, en la matière, une demande locale ; il faut savoir l’entendre. Je vous propose, je le répète, monsieur le sénateur, que le dispositif que vous suggérez fasse son chemin au fil de la navette.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le ministre, je doute qu’il soit sage d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement. (Sourires.)

Si un cadre normatif a été élaboré s’agissant des distances réglementaires entre les différents points d’eau, c’est pour des raisons de sécurité. En cas de difficultés, les bornes d’incendie doivent se trouver là où il est prévu qu’elles soient, les distances étant en particulier fonction du débit d’eau.

Il est d’ailleurs possible, monsieur Maurey, de rallonger ces distances et d’assouplir ce cadre normatif, par exemple lorsqu’existent des points d’eau particuliers, des étangs, des piscines.

Monsieur le ministre, je vous mets en garde : on ne peut pas transiger avec cette réglementation, instaurée pour la sécurité de nos concitoyens. Surtout, si le service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, n’a pas les moyens suffisants et nécessaires pour éteindre un feu et porter secours de manière efficace, c’est le maire qui est responsable.

Je ne pense donc pas que votre avis de sagesse soit une bonne idée.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiendrai cet amendement, dont l’examen nous donne l’occasion de traiter des problèmes liés à la défense contre l’incendie.

Lorsqu’elles délivrent des permis de construire, des certificats d’urbanisme ou autres documents de ce genre, les communes sont souvent confrontées à ces problèmes. Une réserve minimale de 60 mètres cubes d’eau par heure d’utilisation est notamment exigée.

La défense contre l’incendie est un sujet de préoccupation, notamment dans les petites communes : son organisation doit répondre à un certain nombre de contraintes, et a surtout un coût financier, qui est certes en partie couvert, entre autres, par la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou par des aides de l’État. Il y a là un réel problème à prendre en compte.

Nous sommes toutes et tous particulièrement attachés aux sapeurs-pompiers de nos SDIS, dont chacun connaît l’engagement et le dévouement, et je salue leur connaissance du terrain.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement soulève deux difficultés. Je pense, comme M. le ministre, que cette disposition serait difficilement applicable. Il est assez complexe de déterminer dans quelles situations on peut s’abstraire de certaines règles de sécurité.

Par ailleurs, sur le dossier Lubrizol, des mesures inverses, pour ainsi dire, ont été réclamées, à savoir le renforcement des moyens de lutte contre l’incendie, ce qui donne le sentiment d’un deux poids deux mesures.

Reste que la question posée est une bonne question. J’ai longtemps siégé dans des conseils d’administration de SDIS, et j’ai pu constater combien il était difficile de garantir parfaitement la sécurité de nos concitoyens.

J’ai aussi constaté, en tant que citoyen, que nous payions deux fois : une fois pour financer d’importants moyens de sécurité incendie, une autre fois pour donner aux SDIS les moyens, tout aussi importants, leur permettant de s’équiper en citernes et donc de répondre aux besoins de sécurité même lorsque l’eau fait défaut. Je me suis toujours dit qu’il fallait approfondir cette question.

La position de M. le ministre, qui consiste à émettre un avis de sagesse, afin que nous puissions réfléchir plus avant, au cours de la navette, sur cette question, me semble intéressante, là où il s’agit d’avancer dans la résolution de cette équation difficile.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Mme Troendlé a bien résumé la situation : il y a un réel danger en la matière. Vu les risques, un tel assouplissement est, selon moi, le type même de la fausse bonne idée.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Visiblement, je ne me suis pas très bien exprimé.

Cet amendement ne vise pas à assouplir les règles de sécurité. Comme cela a été dit notamment par Mme Troendlé, si nous décidions d’un tel assouplissement, nous mettrions les maires en difficulté, dans la mesure où, en définitive – nous le savons tous –, ce sont eux qui sont responsables s’il y a un problème. Telle n’est pas du tout notre idée.

Nous disons que le préfet doit veiller à la manière dont ces règles sont appliquées. Il ne s’agit donc pas de les assouplir, mais seulement, dans certaines conditions, de faire en sorte qu’elles trouvent à s’appliquer avec pragmatisme. En effet – mon collègue Ladislas Poniatowski peut en témoigner –, dans le département dont nous sommes élus, la distance réglementaire est de 200 mètres. Et il arrive que des certificats d’urbanisme soient refusés pour 10 ou 20 mètres de trop.

Mme Catherine Troendlé. Eh oui ! Parce que le débit est insuffisant !

M. Hervé Maurey. L’incompréhension des maires est totale. Je suis désolé d’évoquer un cas local, mais tous les maires sans exception, aujourd’hui, nous parlent de ce problème.

Il n’est donc pas question d’assouplir les règles, mais de veiller à ce qu’elles ne reviennent pas, comme c’est le cas dans certaines communes, à empêcher le moindre projet de construction, aussi modeste soit-il.

Dans ce genre de cas – c’est l’objet de la fin de mon amendement –, le préfet réunirait les parties prenantes, notamment le SDIS, pour étudier la mise en œuvre de mesures adéquates. C’est certes le représentant du département qui préside le SDIS, mais le préfet a un rôle opérationnel dans son fonctionnement ; il peut organiser avec l’ensemble des parties une discussion et une négociation susceptibles de conduire à une évolution.

Tel est le sens de cet amendement : ne pas laisser les choses en l’état, et ne pas se contenter de constater que, dans certains territoires, on ne peut plus délivrer que des certificats d’urbanisme négatifs, les maires n’ayant plus aucune perspective en matière de construction.

Je suis bien entendu tout à fait favorable à l’idée que nous ne votions cet amendement que pour poser les bases d’une mesure qui serait améliorée dans le cadre de la navette parlementaire, comme l’a suggéré M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Mon collègue Hervé Maurey me tend la perche, et pour cause : j’ai cosigné son amendement.

L’exemple qu’il a cité est criant : il y a une injustice énorme entre un département, le nôtre, et les quatre départements voisins.

M. Hervé Maurey. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski. Chez nous, un maire a interdiction de construire sur une dent creuse si celle-ci est située à plus de 200 mètres d’une bouche d’incendie. Dans tous les départements voisins, les maires ont le droit de donner un avis favorable à un permis de construire sur une dent creuse de leur commune située entre 200 et 400 mètres d’une bouche d’incendie.

C’est pourquoi ce qui importe le plus, dans l’amendement d’Hervé Maurey, c’est l’ajout de la dernière phrase : « Le cas échéant, il s’efforce à ce que des mesures nécessaires pour y remédier soient mises en œuvre. »

C’est simple : ça veut dire par exemple – certains d’entre vous ont évoqué ce cas de figure –, tout simplement, que, si le maire d’une commune a le projet de réaliser des travaux d’extension du réseau d’eau jusqu’à une bouche d’incendie, le préfet devra donner un avis favorable au versement d’une aide financière complémentaire au titre de la DETR – c’est l’un des effets intéressants qu’aurait l’adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Chapitre III

Simplifier le droit applicable aux élus locaux

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 695 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 23

Article additionnel avant l’article 23

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Bonne, Brisson, Cuypers et Decool, Mmes Deromedi et Duranton, MM. Fouché et Laménie, Mme Lamure et MM. Lefèvre, H. Leroy, Longeot, Mandelli, Panunzi, Rapin, Regnard et Sol, est ainsi libellé :

Avant l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les questions budgétaires, ».

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Nous parvenons au chapitre III du projet de loi, relatif à la simplification du droit applicable aux élus. Je vous propose que nous nous intéressions à la problématique du quorum.

Selon le code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Lorsque ce quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance ou lorsqu’il cesse de l’être en cours de séance, le maire peut convoquer de nouveau le conseil municipal à trois jours francs au moins d’intervalle. À la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum ne s’applique plus.

Or, surtout dans les petites communes, mais pas seulement, il est parfois compliqué d’obtenir ce quorum. Par ailleurs – nous l’avons tous constaté dans les assemblées que nous avons fréquentées –, il peut arriver que certains élus d’opposition fassent usage de la règle du quorum pour nuire au bon fonctionnement de la municipalité.

Je vous propose donc d’assouplir cette règle en ne la rendant obligatoire que pour les questions budgétaires. Le but est de simplifier le fonctionnement de nos assemblées, mais aussi et surtout de responsabiliser les élus, afin d’éviter certaines absences.

Mme Cécile Cukierman. Je ne vois vraiment pas de quoi vous parlez ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, vous demandez que le quorum applicable aux délibérations du conseil municipal ne soit exigé que pour les questions budgétaires ; je rappelle qu’une souplesse est déjà prévue lorsque le quorum n’est pas atteint, via la possibilité de convoquer de nouveau le conseil sans obligation de quorum.

Cet état du droit nous semble équilibré. Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable, monsieur le président.

Mme Cécile Cukierman. J’ai vu des oppositions jouer avec cette règle !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 23 - Amendement n° 326 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 46

Article 23

I. – Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375-9-2 du code civil, les mots : « au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles » sont supprimés.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Les articles L. 2144-2, L. 5211-10-1, L. 5211-39-1, L. 5217-9 et L. 5218-10 et le IV de l’article L. 5741-1 sont abrogés ;

3° À l’article L. 2511-1-1, les références : « , L. 2122-18-1 et L. 2144-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 2122-18-1 » ;

4° À la fin du neuvième alinéa du I de l’article L. 5219-1, les mots : « sur proposition du conseil de développement » sont supprimés ;

5° L’article L. 5219-7 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et du conseil de développement » sont supprimés ;

6° Le I de l’article L. 5741-2 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « et au conseil de développement territorial » sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « au conseil de développement territorial, » sont supprimés.

IV. – À l’article L. 2112-4 du code des transports, la référence : « L. 4425-2 » est remplacée par la référence : « L. 4425-24 ».

V. – À l’article L. 223-3 du code forestier, la référence : « L. 4425-2 » est remplacée par la référence : « L. 4425-24 ».

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Nous avons déjà eu un long échange sur la démocratie participative et l’association des citoyens lors de l’examen de l’article 1er, la majorité s’étant acharnée à supprimer le mot « citoyens » pour le remplacer par l’expression « acteurs socio-économiques ».

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 789, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la proposition du Gouvernement qui aurait pour conséquence de faire régresser la démocratie participative locale en transformant les conseils de développement en coquilles vides, proposition confortée par la commission des lois qui va jusqu’à vouloir leur suppression !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non !

Mme Michelle Gréaume. Histoire de faire des économies, cet article balaye d’un même mouvement d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles, les annexes de mairies et certains rapports.

Depuis la loi NOTRe, les conseils de développement sont obligatoires dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et permettent d’approfondir la participation citoyenne.

Pourtant, le Gouvernement souhaite les rendre facultatifs et restreindre leur pouvoir consultatif ! Pourtant, la majorité sénatoriale propose de les supprimer !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non !

Mme Michelle Gréaume. En octobre 2018, la ministre Jacqueline Gourault défendait la généralisation de ces instances, les préfets ayant même reçu une instruction sur ce sujet. Que s’est-il passé depuis ? Pourquoi proposer un tel recul au moment où les citoyens et les citoyennes sont de plus en plus demandeurs de démocratie participative, afin d’avoir une prise sur les décisions ?

Envoyer de tels signaux négatifs ne pourra que conduire à freiner l’essor des conseils de développement, qui permettent pourtant d’intégrer des personnes bénévoles à la vie locale. Ces femmes et ces hommes ne demandent qu’à donner de leur temps pour partager leurs compétences personnelles au profit de la communauté. Pourquoi ne pas encourager un tel engouement pour la res publica, la chose publique, dont le fonctionnement s’enrichit de la diversité des débats ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, la commission des lois n’a pas demandé la suppression des conseils de développement, qui restent facultatifs. Le présent article a pour objet de donner aux élus locaux la liberté de s’organiser pour ce qui concerne certaines informations d’une manière adaptée à leur territoire. Nous avons réintroduit, dans le pacte de gouvernance, un certain nombre d’éléments. En raison de l’objet même du texte que nous discutons, qui est un héritage des irritants de la loi NOTRe, et qui découle de la nécessité de donner aux élus des marges de manœuvre, je ne peux que demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Les conseils de développement sont utiles. Il y a eu beaucoup de raccourcis dans la manière de présenter les choses : personne ne souhaite les interdire !

En revanche, que chaque conseil communautaire décide de l’activer ou non et de l’organiser comme bon lui semble me paraît être une mesure de souplesse et de liberté. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Gréaume, l’amendement n° 789 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 789 est retiré.

Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 123 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mme Monier, MM. Duran et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Féret, MM. Tissot, Vaugrenard, Courteau et Tourenne, Mme Jasmin et MM. Antiste et Jomier, est ainsi libellé :

Alinéa 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Les conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d’être encouragée et accompagnée jusqu’à assurer un maillage suffisant dans l’ensemble des territoires ruraux et urbains.

Rendre facultatifs ces conseils dès maintenant briserait l’élan et constituerait un retour en arrière en matière de mobilisation citoyenne, en fragilisant les plus récents d’entre eux, dans un contexte de renouvellement des mandats.

Il apparaît donc que le projet de loi ne prend pas en compte les apports des conseils de développement. Outre leur contribution à l’enrichissement des politiques publiques, ils constituent, à l’échelle intercommunale, l’un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s’exprimer de manière argumentée et se résorber de façon apaisée.

Dans un contexte marqué par la défiance et l’urgence écologique, ils font vivre et contribuent à diffuser les valeurs d’écoute et de respect de l’autre, d’attention à l’intérêt général et d’une citoyenneté active et responsable. Il est donc nécessaire de conserver l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction actuelle et de réaliser une évaluation permettant de définir, en connaissance de cause, les évolutions à apporter aux conseils de développement.

Mme la présidente. L’amendement n° 910 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Montaugé, Tissot et Daudigny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » ;

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Dans la grave crise démocratique et de confiance entre les citoyens et les élus, monsieur le ministre, vous envisagez de rendre facultatif le seul dispositif participatif qui rapproche les élus intercommunaux, naturellement éloignés de nos concitoyens, le tout sans évaluation.

M. Loïc Hervé. Il y en a une !

M. Olivier Jacquin. L’étude d’impact n’est pas brillante !

La commission va plus loin dans ce que je qualifie de régression en supprimant les références aux conseils de développement et les quelques dispositions qui avaient été prises durant les vingt dernières années pour rendre plus pertinents ces conseils. En conclusion, ceux-ci seront librement organisés et rendus à l’état de simples comités consultatifs, sans étude d’impact et sans évaluation. D’aucuns me citeront en exemple des conseils de développement qui ne fonctionnent pas de manière satisfaisante ou des intercommunalités qui n’en ont pas mis en place. Pour ma part, j’en connais de nombreux, pionniers, qui rendent un service de grande qualité.

Le manque d’évaluation, j’insiste sur ce point, me paraît extrêmement gênant. Une note du Conseil général de l’environnement et du développement durable donne pourtant quelques éléments d’information plaidant en faveur de telles instances et incite les élus à les mettre en place.

Cet amendement, c’est sa spécificité, vise à simplifier les dispositions législatives en intégrant également les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux à cet article du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. L’amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Joël Bigot, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;

II. – Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Nous demandons tout simplement à la commission et au Gouvernement de reconsidérer leur position. Les conseils de développement ont été créés par la loi Voynet. L’article 88 de la loi NOTRe les étend aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants : 300 conseils ont été mis en place et il existe encore une marge de progression. Contrairement à ce qu’a laissé entendre Mme la rapporteure, la démocratie n’est pas un irritant ! (M. Loïc Hervé sexclame.)

L’objectif est d’allier dans une instance de réflexion des gens qui n’ont pas d’autre latitude pour s’exprimer que celle-ci. Il existe de nombreuses expériences réussies de conseils de développement. Je pense, par exemple, à celui de Nantes. Il est vrai, d’autres conseils de développement ne fonctionnent pas comme ils le devraient. Cela étant, ces conseils donnent une chance d’expression démocratique, en particulier sur les compétences des intercommunalités, qui ont notamment pour mission de coordonner la transition énergétique. Pourquoi de telles instances, qui permettent d’articuler démocratie représentative et participative, doivent-elles être considérées comme une gêne ? Elles constituent au contraire une chance !

Cet amendement vise non seulement à maintenir les conseils de développement, mais également à en abaisser le seuil pour le placer à 15 000 habitants, soit le seuil de constitution d’une intercommunalité sans dérogation.

Enfin, monsieur le ministre, s’agissant du débat entre le Président de la République et les élus locaux, je n’ai pas entendu dire que ces derniers avaient formulé une demande de suppression des conseils de développement. Les élus demandent de la simplification, pas une remise en cause de la démocratie participative !

Mme la présidente. L’amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 2144-2,

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui qui vient d’être défendu par mon collègue Kerrouche. Il s’agit de maintenir l’obligation pour les communes de 100 000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. C’est l’histoire récente de notre vie politique : le débat démocratique, notamment au moment du grand débat, a été très nourri sur cette demande de proximité et d’échanges avec les citoyens. On nous dit souvent : « la démocratie participative, on en a soupé ! » Là, il ne s’agit même pas de la démocratie participative ; il s’agit de la démocratie représentative sous la forme des mairies de quartier.

Vider de leur substance les dispositions relatives aux mairies de quartier paraît quelque peu contraire à la demande de proximité qui s’exprime partout. C’est d’autant moins compréhensible que la règle qui s’applique aujourd’hui est particulièrement souple, puisque les communes peuvent prévoir qu’une mairie de quartier soit commune à plusieurs quartiers. Tout cela semble contraire à la demande sociale qui s’exprime et à la nécessité d’un meilleur rapprochement entre les citoyens et les élus.

Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall et Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Supprimer la référence :

L. 5211-10-1,

II. – Après l’alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou de la métropole » ;

- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles contiguës » ;

b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou la métropole ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.