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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, chère Corinne Imbert, le ministère des solidarités et de la santé suit ce dossier avec une attention particulière. Des actions sont prises, à la suite de la réunion organisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes, dont le collectif de patients concernés, pour apporter à ceux-ci une prise en charge thérapeutique adaptée.

La société Medtronic a informé les autorités sanitaires et les professionnels de santé d’un arrêt de fabrication de la pompe implantable MiniMed pour juin 2019, date qui a finalement été reportée au second semestre 2020.

Les services du ministère et ceux de l’ANSM travaillent en étroite collaboration et en liaison avec la Haute Autorité de santé pour, d’une part, veiller aux engagements pris par cette firme de garantir la disponibilité des consommables nécessaires au bon fonctionnement de ces pompes pour les patients utilisateurs, et, d’autre part, faire un point régulier sur les alternatives potentielles pérennes pour la fabrication de ces pompes. Un point est prévu dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, sans attendre, les professionnels de santé ont été invités à élaborer des protocoles de prise en charge de ces patients.

Enfin, un point de situation sera organisé par les mêmes services en novembre pour présenter les mesures effectivement prises afin de garantir la prise en charge médicale des patients. Je vous donne donc rendez-vous courant novembre pour faire un point sur la situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je sais que je peux compter sur vous pour ce rendez-vous qui nous permettra de faire un point sur la situation.

Plus largement, cette question pose celle de l’indépendance sanitaire de notre pays, qui devrait être traitée avec le même niveau d’exigence que d’autres aspects de notre souveraineté.

Je crois savoir que des entreprises françaises sont prêtes à reprendre le brevet de ces pompes implantables et je souhaiterais que le Gouvernement joue un rôle de facilitateur afin de permettre aux entreprises françaises intéressées de rencontrer les dirigeants de Medtronic. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour que le Gouvernement joue ce rôle de facilitateur dans l’intérêt des patients.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Article additionnel après l’article 9 -  Amendement  n° 70 rectifié ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 10

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (projet n° 677 rectifié [2018-2019], texte de la commission n° 13, rapport n° 12).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre Ier, à l’article 10.

TITRE Ier (suite)

LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ

Chapitre III (suite)

Le périmètre des EPCI

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 11

Article 10

I. – Après l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-5-1 A. – Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, et après avis de l’organe délibérant de l’établissement existant.

« Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans chacun des nouveaux périmètres.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations décrites aux premier et deuxième alinéas du présent article doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations définies aux III et VII de l’article L. 5210-1-1. »

II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, je ne porterai pas la loi NOTRe comme une croix. Cette loi n’était pas parfaite – tant s’en faut ! Nous le savons maintenant et nous nous devons de le reconnaître, afin de prendre les mesures qui sont nécessaires pour en corriger les effets négatifs.

J’ai moi-même vécu une situation très dure en tant que vice-présidente d’une communauté de communes ayant subi une fusion forcée au sein d’un EPCI qui était déjà très grand. A ainsi été constituée une communauté de communes « XXL » sur tout le nord de mon département et d’est en ouest, soit 79 communes et 48 000 habitants, sachant que le Lot en compte 170 000. Quel est le sens de tout cela ? C’est une question que chacun peut se poser de manière lancinante.

Débattre de projets qui ne nous concernent pas, faire une heure de route pour assister à certaines réunions – les routes du Lot, charmantes par ailleurs, sont ce qu’elles sont… –, tout cela constitue finalement, le plus souvent, une perte de temps, de sens et d’énergie. Ce nouveau périmètre ne respecte ni notre histoire ni notre géographie et fait clairement fi des bassins de vie.

Aussi, monsieur le ministre, je forme le vœu que l’article 10 de ce projet de loi ne soit pas uniquement de l’affichage mis en avant pour répondre aux problématiques que les élus ont fait remonter lors du grand débat. Il ne faut pas qu’il y ait d’obstacle pratique ou factuel aux scissions d’intercommunalités, là où les élus souhaitent s’engager dans ce processus. Il faut véritablement rendre la gouvernance aux élus.

Or les préfets et les commissions départementales de la coopération intercommunale – CDCI – n’ont pas toujours été à l’écoute, et seules des fusions ont eu leur préférence. C’est ainsi qu’ont émergé des communautés de communes « XXL » et je reprends l’expression que vous avez utilisée la semaine dernière, monsieur le ministre : des grenouilles qui se veulent plus grosses que le bœuf… J’insiste sur le fait que cet article doit se concrétiser sur le terrain et que la possibilité de changement doit être réelle pour les quelque cinquante communautés de communes concernées.

J’aurais bien demandé au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement sur le suivi de cet article, mais connaissant le peu d’appétence du Sénat pour ce genre de demande, je ne l’ai pas fait.

M. Loïc Hervé. Pour une fois, cela aurait été intéressant !

Mme Angèle Préville. En revanche, je serai très intéressée de connaître les résultats de cette mesure. J’espère que cet article ouvrira le champ des possibles pour les élus, afin qu’ils puissent de nouveau rêver leur mandat et inventer des politiques de proximité.

Mme la présidente. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Savin, Babary et Bascher, Mmes Berthet et Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Longuet, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Savary, Schmitz et Segouin, Mmes Sittler et Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

communauté d’agglomération

insérer les mots :

ou d’une communauté urbaine

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à ce qu’une communauté urbaine puisse se scinder en deux EPCI ou plus, dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI et dans le respect des seuils fixés par le code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cet amendement tend à étendre aux communautés urbaines la nouvelle procédure de scission prévue à l’article 10. La commission des lois a accepté d’ouvrir cette possibilité aux communautés de communes et d’agglomération, mais l’a écartée pour les communautés urbaines, car celles-ci sont nettement plus intégrées.

Toutefois, je rappelle que, la semaine dernière, nous avons étendu aux communautés urbaines le droit commun en matière de retrait d’une commune de l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Nous avons donc fait un pas, et il semble que celui qui nous est proposé maintenant est plus délicat. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous avons terminé nos débats, la semaine dernière, en examinant le même type d’amendement, et comme la semaine dernière nous voterons celui qui nous est présenté aujourd’hui.

Ainsi que nous le disons depuis le début de nos travaux, nous sommes favorables à ce que les mêmes possibilités soient offertes à l’ensemble des intercommunalités, que ce soient des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines – dans l’idéal, les métropoles devraient aussi être traitées sur le même plan.

Je crois vraiment que nous devons éviter l’écueil de distinguer les possibles selon le type d’intercommunalité ; c’est le seul moyen d’assurer l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire et de renverser la tendance à l’hypermétropolisation de notre pays.

C’est pourquoi nous voterons, je le répète, le présent amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

existante

insérer les mots :

, rassemblant quarante communes membres au moins,

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement est avant tout un amendement d’appel pour nous permettre de réfléchir collectivement sur la manière dont les différentes réformes territoriales ont été mises en place. Elles ne font jamais l’objet d’un véritable bilan, d’une véritable évaluation ; en tout cas, cela n’a pas été le cas pour la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite loi RCT, ou pour la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. D’ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi qui nous est soumis n’est guère précise sur les effets des différentes mesures.

Sur le fond, il est vrai que 11 % des intercommunalités regroupent plus de cinquante communes et peuvent donc être considérées comme « XXL ». Cette taille a pu soulever des difficultés dans certaines parties de notre territoire, mais il nous semble qu’il faut limiter les effets de l’article 10 du projet de loi aux intercommunalités de plus de quarante communes.

Pourquoi ? Parce que, au-delà des véritables problèmes qui se posent à certains endroits, l’enquête que nous avons faite nous montre que 70 % des élus estiment qu’il ne faut pas toucher aux intercommunalités et que 10 % d’entre eux souhaitent même augmenter leur taille. Seuls 20 % des élus disent que le périmètre est source de difficulté. Quand on regarde plus précisément les choses, on constate que seulement 5 % des EPCI fonctionnent vraiment mal.

Je comprends que nous essayions de répondre aux difficultés qui peuvent apparaître ponctuellement, mais nous devons aussi faire attention à ce que cet article ne serve pas à détricoter des intercommunalités qui ne sont pas concernées par ces difficultés, ce qui n’est pas à mon sens l’objectif initial de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Depuis la semaine dernière, un mot est souvent répété et il me paraît totalement inexact : « détricotage ». Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont sûrement appris à tricoter et doivent savoir que le tricot se fait parfois un point à l’endroit, un point à l’envers…

M. Loïc Hervé. Seulement en Bretagne !

Mme Françoise Gatel., rapporteur. Il est vrai que nous nous débrouillons pas mal en la matière, comme en remaillage de filets !

Très sincèrement, ce projet de loi n’est pas un texte de détricotage, et nous sommes là pour répondre à ce que nous disent les représentants de nombreux territoires : l’incapacité de développer une action publique efficiente. Je ne pense pas que les élus attendent de nous que nous maintenions un modèle, là où il ne fonctionne pas.

Il est vrai, monsieur Kerrouche, que la loi NOTRe n’a pas fait l’objet d’une évaluation scientifique poussée, mais je rappelle que sur l’initiative du président de la commission des lois notre collègue Mathieu Darnaud a conduit une mission d’évaluation des réformes territoriales. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a également travaillé sur cette question et nous avons beaucoup parlé des quatre-vingt-seize heures de débats qui ont eu lieu avec les élus.

Alors, pourquoi limiter la scission d’intercommunalités à celles qui regroupent au moins quarante communes ? Que se passera-t-il pour celles qui n’en ont que trente-neuf et qui sont pourtant totalement verrouillées et en souffrance ? Mon cher collègue, je tiens à rappeler très calmement, mais fermement, que la loi NOTRe nous a justement rendus malades des seuils !

Je crois que nos propositions ne vont intéresser qu’un nombre limité d’intercommunalités, celles qui sont bloquées en raison d’un territoire très vaste et de compétences trop étendues. Il faut permettre à ces structures d’évoluer dans l’intérêt de nos concitoyens. Particulièrement ici, au Sénat, nous devons évidemment faire confiance aux élus, tout en fixant un cadre très précis pour ces scissions.

C’est le sens des propositions de la commission des lois qui demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous avons jusque-là parlé de gouvernance et de compétences ; nous évoquons maintenant la question du périmètre. L’objectif est non pas de détricoter, mais d’autoriser quelques partages d’intercommunalités. Monsieur le sénateur Kerrouche, fixer un seuil minimal de communes réduit les conditions d’un divorce à l’amiable (M. Loïc Hervé approuve.) – je n’aime pas cette expression, mais elle est compréhensible par tout le monde…

Vous avez d’ailleurs indiqué vous-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et il serait très perturbant de dire à des EPCI de taille XXL qui ne fonctionnent pas qu’ils ne peuvent pas se partager, uniquement parce qu’ils regroupent moins de quarante communes.

En outre, le Gouvernement et la commission des lois ont fait le choix de ne pas donner de pouvoirs exorbitants au préfet dans cette procédure et de confier un rôle important aux conseils communautaires. J’ajoute que la décision sera prise après une étude de l’impact financier, ce qui me semble très important.

Fixer un nombre minimal de communes reviendrait à créer un droit virtuel. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 397 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, madame la présidente, mais j’insiste sur le fait que cet article risque de poser de nouvelles difficultés à certains endroits du territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 397 rectifié est retiré.

L’amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord à la majorité des deux tiers de ses membres

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à encadrer le dispositif de scission et prévoit l’accord, et non seulement l’avis, de l’organe délibérant de l’établissement existant. Cela nous semble être un prérequis important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Si l’on considère que l’intercommunalité est un espace de coopération entre communes, ce sont celles-ci qui doivent délibérer. Je rappelle d’ailleurs qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut venir du préfet, de la CDCI ou d’une ou plusieurs communes.

Enfin, demander un avis simple du conseil communautaire permet d’éliminer le problème d’un éventuel déséquilibre de représentation au sein de ce conseil.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce sont les mêmes arguments que pour l’amendement précédent. Nous avons souhaité introduire un mécanisme qui n’est pas soumis à l’intervention autoritaire ou intempestive de l’État et qui se met en place par consentement mutuel. Dès lors, ajouter l’accord des deux tiers des membres du conseil communautaire crée une lourdeur qui me paraît réduire la portée du droit que nous voulons créer.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Une grosse lourdeur même !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 766, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je viens d’entendre la présentation des deux amendements précédents et, même si nous n’avons pas forcément la même vision des choses, je crois que nous partageons un sens commun que nous devons toujours garder à l’esprit.

Au-delà des débats que nous avons eus sur les seuils ou sur la capacité offerte à une commune de quitter un EPCI, lorsqu’il lui est impossible de travailler correctement au développement local en son sein, nous ne devons pas être naïfs : un partage d’EPCI ne doit pas aboutir à un détricotage des solidarités territoriales existantes, qu’elles soient culturelles, financières ou économiques.

On voit bien, monsieur le ministre, la difficulté devant laquelle vous vous trouvez : comment apporter de la souplesse et permettre aux élus d’être maîtres du destin de leur commune, sans remettre en cause la loi NOTRe ? De ce fait, on peut reprocher à la proposition qui nous est faite de prévoir une possibilité de départ ou de partage sans autre encadrement que la présentation d’un document sur les conséquences financières des modifications du périmètre.

Il nous semble que cette approche uniquement financière est insuffisante et nous proposons, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de prévoir un autre garde-fou : le partage doit être conditionné à des motifs d’intérêt général autres qu’économiques. Cela permettrait de contrecarrer le risque d’une hyperconcurrence entre les territoires. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est vrai que les communes se regroupent non seulement pour des considérations financières, mais aussi pour améliorer les services aux habitants dans de nombreuses matières, et ces regroupements sont très utiles. Parler de « motifs d’intérêt général autres qu’économiques » est donc extrêmement pertinent ; toutefois, c’est juridiquement incertain.

Je veux vous rassurer, madame Cukierman : le projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission prévoit qu’il sera nécessaire de prendre en compte les orientations définies par la loi en matière intercommunale et celles du schéma départemental de coopération intercommunale, en particulier en ce qui concerne l’accroissement des solidarités financière et territoriale.

Considérant que ce point devrait vous satisfaire, la commission vous propose de retirer votre amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement traduit une préoccupation que je comprends bien évidemment : les questions financières ne peuvent pas conditionner seules le périmètre ou les compétences d’un EPCI. (M. Bruno Sido renchérit.) Néanmoins, la rédaction que vous proposez ne peut que fragiliser les choses d’un point de vue juridique, notamment en ce qui concerne l’étude d’impact.

J’ajouterai un autre argument, madame la sénatrice. Qui peut évaluer l’opportunité de décisions de ce type au-delà des aspects financiers ou économiques ? En se référant au droit actuel, c’est le préfet et vous savez bien que je n’ai pas préparé le projet de loi dans cet esprit.

Le débat est donc plus que légitime et vous avez tout à fait raison de l’ouvrir, mais il est très difficile de traduire votre préoccupation en droit. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Nous n’aurions peut-être pas rédigé cette proposition de la même façon, mais cet amendement fait état d’une difficulté réelle. Les décisions de partage ou de scission qui seront prises pourraient créer des problèmes en termes d’égalité territoriale, par exemple en reconstituant des inégalités flagrantes qui préexistaient à la création de l’EPCI. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 766 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. J’ai bien entendu les différents arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Pour autant, nous faisons la loi pour organiser les choses et empêcher les incidents futurs. C’est la raison pour laquelle, même si je comprends les remarques qui nous sont faites sur les défauts de notre rédaction, je maintiens cet amendement.

Ensuite, les propos de M. le ministre me donnent l’occasion de lui répondre sur un sujet fondamental : que doit être l’intercommunalité de demain ? Il est vrai que, dans le droit actuel, le préfet est celui qui peut juger de l’intérêt général, en particulier en ce qui concerne l’attribution des compétences économiques ou financières. Et c’est justement sur ce point que nous divergeons, parce que nous croyons qu’il faut intégrer les populations dans les choix relatifs aux intercommunalités et aux communes.

Certes, le préfet est aujourd’hui celui qui est apte à trancher, mais en tant que femme politique, je crois que seule la population a ce pouvoir. Vous m’opposez des arguments juridiques ou rédactionnels, mais politiquement cet amendement tient parfaitement la route et je le maintiens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 766.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 356 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 10.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 490 rectifié

Article 11

Après l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-39-2. – En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2, de création d’un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5-1 A, d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives de l’opération sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État.

« Le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés fournissent à l’auteur de la demande ou de l’initiative les informations nécessaires à l’élaboration de ce document.

« Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. »