Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-101
18 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 4
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Dans l’alinéa 2, supprimer les mots « de manière dématérialisée »
Objet
De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.