Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-104
18 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 4
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Supprimer l’Alinéa 3
Objet
Dès à présent, chaque commune peut transmettre à tous ses élus municipaux la copie de tel ou tel document. L’alinéa 3 n’apporte donc rien de plus que ce qui existe déjà.