Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-105
18 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 5
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Alinéa 12. Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
A la demande d’une commune membre, la communauté d’agglomération doit déléguer, …
Objet
Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation.