Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

N°COM-106

18 septembre 2019

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. MASSON


ARTICLE 33

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Supprimer cet article.

Objet

Les personnes incarcérées peuvent d’ores et déjà voter . Il n’y a donc pas lieu de modifier la situation actuelle.