Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-108
18 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 33
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Supprimer les alinéas 4,5,6,7 et 8.
Objet
Il n’y a pas de raison de donner à une personne incarcérée plus de possibilités de choisir la commune d’inscription sur une liste électorale qu’aux autres citoyens. C’est d’autant plus vrai qu’en tout état de cause les personnes détenues auront la possibilité de voter par correspondance.