Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-109
18 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 33
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Dans l’alinéa 39, remplacer les mots « 1er janvier 2021 » par les mots « 1er janvier 2025 »
Objet
Il n’y a aucune urgence de se précipiter pour modifier le système actuellement en vigueur.