En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 3

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Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot : « maire », insérer les mots : « sur proposition du titulaire »

Objet

Cet article autorise les membres des commissions créées par l’EPCI à être remplacés, en cas d’absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune.

Il prévoit que le remplaçant soit désigné par le maire.

Or, dans certaines communes, l’opposition peut également être représentée.

Il est donc proposé de préciser que la désignation par le maire soit faite sur la base de la proposition du membre empêché de la commission.