En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À sa demande, l’envoi prévu au premier alinéa peut être réalisé par une commune membre à destination de ses conseillers municipaux. »

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« À sa demande, cet envoi peut être réalisé par une commune membre à destination de ses conseillers municipaux. »

Objet

Cet article prévoit l’envoi par voie dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’ordre du jour et du compte rendu de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Il améliore utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Il s’agit là d’une proposition portée par l’AMRF dans son livre blanc et noir de l’intercommunalité d’avril 2018 et déjà adoptée par le Sénat en juillet 2018 dans la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 20 quinquies).

Cette information doit relever de l’EPCI qui dispose des moyens adaptés pour transmettre ces documents.

Il est donc proposé d’encadrer la possibilité pour les communes de procéder à cet envoi en lieu et place de l’EPCI uniquement si elles en font la demande.