En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, GUERRIAU, DECOOL, CHASSEING, LAUFOAULU, MALHURET et WATTEBLED

ARTICLE 33

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Alinéa 22

Après le mot :

"fermé"

insérer les mots :

", après passage dans l’isoloir et"

Objet

Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s’assurer qu’un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance.

Il reprend ainsi une garantie prévue pour le vote à l’urne (article L. 62 du code électoral).