Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-150
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article L2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2123-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-12-2. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l'exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une formation à l’exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire pour le maire et ses adjoints.