Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-153
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé de toutes affaires d'intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l'objet d'une délibération.»
Objet
Cet amendement de bon sens a pour objet d'élargir le droit d’information des conseillers municipaux aux affaires intéressant la coopération intercommunale en procédant, à cette fin, à la réécriture de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales.