Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-155
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Les mots : « le conseil des maires est » sont supprimés.
Objet
Correction d’une erreur matérielle.