En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 12

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. − L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative de la fermeture de l’établissement lorsque l’arrêté pris à cet effet n’a pas été exécuté. L’astreinte prend fin à la date effective de fermeture. »

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.