En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;

À l'article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la déclaration de candidature dans les communes de moins de mille habitants. Cette obligation de déclaration de candidature peut inhiber les volontés locales et ne semble donc pas en adéquation avec le modus vivendi territorial.

En effet, s'engager dans la démocratie locale au sein des petites communes est rarement motivé par une vocation politique mais est davantage mû par le plébiscite local ou tout simplement la volonté de rendre service.