En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET et MAUREY, Mme VULLIEN, MM. KARAM et JOYANDET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. HENNO, DANESI, BUIS, BONNECARRÈRE, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CAZEAU, PANUNZI et HAUT, Mme PUISSAT et MM. DUFAUT, DECOOL, GUERRIAU et KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;

II.- L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :

a) Les I, III et IV sont abrogés ;

b) Le début du II est ainsi rédigé :

« II.- L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction (…le reste sans changement). »

III.- Le présent article entre en vigueur au 31 décembre 2019.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté, pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, syndicats mixtes fermés ou syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre ne comprend pas au moins un EPCI à fiscalité propre, de bénéficier d’indemnités de fonctions. La mise en extinction de ces indemnités, actée dans la loi NOTRe, avait été suspendue jusqu’au 1^er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016. Au vu du rôle joué par ces élus dans le bon fonctionnement de ces syndicats, cet article abroge la suppression de leurs indemnités, qui seront donc maintenues après le 1^er janvier 2020.