Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-184
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. TOURENNE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Après les mots «coopération intercommunale dont elles sont membres »
Supprimer le mot « si »
Objet
Cet amendement propose de rendre obligatoire le Pacte de gouvernance qui ouvre pourtant ce projet de loi!