Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-187
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. TOURENNE
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Les départements ont d’ores et déjà énormément de charges. Ils seront forcément extrêmement sollicités lors de catastrophes naturelles et n’ont plus de crédit pour les actions économiques puisque ceux-ci ont été transférés à la région !