En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS

ARTICLE 9

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I-. Alinéa 4, première phrase

après les mots « communauté d’agglomération »

insérer les mots

« ou d’une communauté urbaine »

II-. En conséquence,

alinéas 5 et 6

rédiger ainsi ces alinéas

« 

Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d’agglomération en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5216-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté urbaine en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5215-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération ou la communauté urbaine est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. » 

II. – Au second alinéa de l’article L. 5211-45, avant les mots : « ou d’une communauté de communes », sont insérés les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5216-11 ».

Objet

Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait dérogatoire. Cette procédure, prévue à l’article L. 5214-26 du CGCT, autorise le départ d’une commune en l’absence d’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. L’extension aux communes membres des communautés urbaines permettra la mise en œuvre, au plan local, d’ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale