Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-191
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE 10
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Alinéa 2
après les mots « communauté d’agglomération »
insérer les mots
« ou d’une communauté urbaine »
Objet
Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.