Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-192
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 33
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Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 73, les mots « , dont une seule établie en France » sont supprimés.
Objet
Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale.
Ainsi, il supprime l'obligation que le mandataire soit inscrit dans la même commune que le mandat.
Le code électoral prévoit également que chaque mandataire ne puisse disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Toujours dans un soucis de simplification et l'amélioration de la participation électorale, il est proposé de supprimer la limitation à une seule procuration établie en France.
Tout électeur pourra ainsi toujours détenir deux procurations sans distinction de leur lieu d'établissement.