Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-199
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer le mot :
quatre
Par le mot :
trois
Objet
Cet article prévoit, par dérogation à la règle selon laquelle "silence vaut acceptation", que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle.
Il n'est sans doute pas totalement infondé d'aligner ce délai de réponse sur celui qui est actuellement applicable à la procédure de rescrit fiscal.