Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-2
16 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Remplacer les mots : « Le conseil des maires est créé si » par le mot : « Si »
Objet
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle