En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAISON et Mme BERTHET

ARTICLE 6

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Insérer après l'alinéa 3

"Une commune peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient".

Objet

Des intercommunalités sont parfois tentées de bloquer les demandes de dénomination de commune touristique formulées par ses communes membres.

Cet amendement vise à lever ce frein en accordant davantage de liberté aux communes au fort potentiel touristique.