Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-204
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. RAISON et Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b) du I) 2°de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer « population municipale » par « population DGF ».
II. – Le I prend effet au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.
Ce mode de calcul permettra aux maires - essentiellement des petites communes classées - de garder la maîtrise de leur politique touristique.
NB :L'amendement a été déplacé pour assurer la cohérence de la discussion.