En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI et M. LAUREY

ARTICLE 30

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article est applicable en Polynésie Française.

Objet

L’article 30 du projet de loi vise à mieux protéger le maire en obligeant la commune à souscrire un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts résultant de son obligation de protection.

Cet amendement a pour objet d’étendre cette mesure importante en Polynésie française dès la promulgation de la loi, sans attendre la publication de l’ordonnance prévue à l’article 32 du projet de loi.