En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer à l’alinéa 2 de l’article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 5212-7 et ».

Objet

La loi NOTRe a supprimé la possibilité pour les conseillers municipaux de désigner dans des syndicats de communes des délégués non élus.

Or la demande de participation s’est largement exprimée : retrouver cette faculté, qui procède de la volonté d’élus démocratiquement, aurait l’avantage de répondre à ce besoin.