En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 252 du code électoral est ainsi modifié : remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 200 ».

II.- En conséquence, l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : le nombre « 1000 » est remplacé par le nombre « 200 ».

Objet

Favoriser la parité et le choix préalable du maire n’est pas garanti par le panachage.

Cet amendement vise à abaisser la proportionnelle aux communes à 200 habitants.