Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-226
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GENEST
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
En cohérence avec l'amendement proposant, dans une nouvelle rédaction de l'alinéa 5 de l'article 1er, de rendre obligatoire la création des conseils des maires dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.