Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-228
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GENEST
ARTICLE 28
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Alinéa 7
Les trois premières lignes du tableau figurant à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
"Moins de 500 31
De 500 à 999 43
De 1 000 à 3 499 55 »
Objet
Cet amendement reprend une proposition issue de la liste des recommandations du tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux".
En effet, les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agents cadres pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régime indemnitaire revalorisé.