Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-230 rect.
27 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. GENEST
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Objet
Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI), passant ainsi de 40 à 50%, et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont qu’un outil au service des communes; il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI.