Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-24
16 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 9
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Alinéa 6
Après la référence : « L. 5211-45 », insérer les mots : « du même code »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle