En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le Pacte de gouvernance peut permettre la création de commissions spécialisées au sein de l'EPCI.

Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.