Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-246 rect.
30 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
COMMUNES | NOMBRE DE MEMBRES du conseil municipal |
De moins de 100 habitants | 7 |
De 100 à 499 habitants | 11 |
De 500 à 999 habitants | 13 |
De 1 000 à 1 499 habitants | 15 |
De 1 500 à 2 499 habitants | 19 |
De 2 500 à 3 499 habitants | 23 |
De 3 500 à 4 999 habitants | 27 |
De 5 000 à 9 999 habitants | 29 |
De 10 000 à 19 999 habitants | 33 |
De 20 000 à 29 999 habitants | 35 |
De 30 000 à 39 999 habitants | 39 |
De 40 000 à 49 999 habitants | 43 |
De 50 000 à 59 999 habitants | 45 |
De 60 000 à 79 999 habitants | 49 |
De 80 000 à 99 999 habitants | 53 |
De 100 000 à 149 999 habitants | 55 |
De 150 000 à 199 999 habitants | 59 |
De 200 000 à 249 999 habitants | 61 |
De 250 000 à 299 999 habitants | 65 |
Et de 300 000 et au-dessus | 69 |
Objet
Cet amendement propose d'adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux selon la taille de la commune.
La troisième strate rassemble l'ensemble des communes entre 500 à 1.499 habitants. Cette strate amalgame des communes qui vont du simple au triple en nombre d'habitants. Elles relèvent pourtant d'une même catégorie qui prévoit que leur conseil municipal compte 15 membres.
Un barème plus progressif nous paraitrait plus adapté pour tenir compte des contraintes qui sont très différentes entre une commune de 500 habitants et une commune de près de 1.500 habitants. C'est pourquoi cet amendement propose que le conseil municipal des communes entre 500 et 999 habitants compte 13 membres et celui des communes entre 1.000 et 1.499 habitants compte 15 membres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.