Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-250
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Après le mot :
« existante »
insérer les mots :
« , rassemblant quarante communes membres au moins, »
Objet
Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission de communautés de communes et de de communautés d'agglomération pour le réserver à celles comptant au moins quarante communes membres.
Ce dispositif de scission est présenté comme une réponse aux intercommunalités dites XXL, il y a lieu en conséquence de le réserver aux intercommunalités comptant un grand nombre de communes.
A défaut, un tel dispositif risque de générer un grand mouvement de détricotage (ou de menace de détricotage), remettant en cause ce que élus ont patiemment construits ces dernières années.