Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-252
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 11, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
« Le conseil communautaire »
par les mots :
« Les conseillers communautaires »
2° Après les mots :
« l'ensemble »
insérer les mots :
« des conseillers municipaux »
Objet
Cet amendement propose de préciser que les conseillers communautaires et municipaux sont destinataires de l'étude d'impact financière relative à une modification du périmètre d'un EPCI.
La référence aux instances (« conseil communautaire » et « communes membres ») nous parait en effet insatisfaisante pour assurer une information pleine et entière de l'ensemble des élus concernés.