En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, DURAIN, KERROUCHE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III »

Objet

Cet amendement propose de permettre aux conseillers communautaires auxquels le président de l'EPCI délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité allouée par le conseil communautaire à ce titre, comme cela est déjà possible pour les conseillers municipaux délégués.