Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-268
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30
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I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
« à l'égard du maire »
II. Alinéa 4
Supprimer les mots :
« à l'égard du maire »
Objet
Cet amendement propose de mettre en cohérence le champ de l'obligation de souscription de contrat d'assurance avec le périmètre de la protection fonctionnelle.
Celle-ci s'applique à la fois au maire, mais aussi à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation. En conséquence, il n'y a pas lieu de restreindre le dispositif d'assurance aux seuls coûts résultant de l'obligation de protection à l'égard du maire.