Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-278
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. KERROUCHE, MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelque soit la taille de la commune, bénéficie d'une formation au cours de la première année du mandat.
L’intrication croissante avec l’intercommunalité, mais aussi la complexité de sujets essentiels comme le développement économique, numérique ou la transition énergétique, nécessitent une formation des élus ruraux, ainsi que le soulignait l’Association des Maires Ruraux de France.
Cet amendement vise donc à étendre l’obligation de formation à l’ensemble des communes afin que les élus ruraux n’en soient pas exclus.
Il s’inscrit dès lors en cohérence avec la proposition formulée par la délégation aux collectivités locales dans son rapport sur l’exercice des mandats locaux de 2018.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats