Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-284
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33
Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi qu'aux frais d'affichages aux candidats dans les villes de moins de 1.000 habitants.