En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

 remplacer les mots :

« les six mois qui suivent »

par les mots :

« l’année qui suit ».

Objet

Le délai de six mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’exemple du schéma de mutualisation.

Tel est l’objet de cet amendement.