En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 5

Supprimer la dernière phrase 

II. - Alinéa 9 

supprimer les deux dernières phrases

Objet

Le projet de loi définit précisément le contenu et le fonctionnement du conseil des maires et des conférences territoriales des maires. Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux élus locaux en leur permettant de s’organiser comme ils le souhaitent. Il n’est pas nécessaire que la loi encadre le conseil des maires et les conférences territoriales des maires. Le projet de loi, dans sa version actuelle, risque de contraindre le champ des possibles pour les collectivités volontaires.