En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « code de la sécurité intérieure », ajouter les mots : « , les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet »

Objet

Cet amendement vise à étendre les moyens pouvant être mobilisés par les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour assurer le respect de leurs arrêtés de police administrative spéciale.

Selon les situations, les présidents d’EPCI à fiscalité propre peuvent exercer certains pouvoirs de police administrative spéciale dont l’objet correspond aux compétences exercées par l’intercommunalité, sauf opposition exprimée par les maires.

En l’absence de police intercommunale plaçant des agents de police municipale sous l’autorité du président, les moyens à disposition de ce dernier pour s’assurer du respect des mesures de police qu’il édicte sont aujourd’hui limités. Cette situation contribue aux interrogations fréquentes à propos du caractère effectif des mesures

Pour cette raison, le présent amendement rend possible, par convention, la mise à disposition d’agents de police municipale recrutés dans les communes membres sous l’autorité du président de l’EPCI à fiscalité propre dans ce cadre précis.