Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-310
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
Les mots «, s’ils en font la demande, » sont supprimés.
Objet
S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.
Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes qui le souhaitent de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, sans soumettre cette possibilité à la demande préalable des conseillers municipaux.
Tel est l’objet du présent amendement, qui introduit davantage de souplesse et d’efficacité dans les pratiques.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats