En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE

ARTICLE 23

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Objet

Le projet de loi vise à rendre facultative l’obligation d’établir un schéma de mutualisation.

La loi, si elle oblige aujourd’hui l’élaboration d’un tel schéma, n’impose en rien son contenu et laisse une grande souplesse aux élus pour l’établir.

L’observation des pratiques lors de la vague de schémas réalisés en 2014-2015 montre que les élus se sont saisi du rendez-vous prévu par la loi pour mener une réelle réflexion sur l’état des lieux et les perspectives envisageables, tirant parti de l’absence de contenu imposé pour l’adapter aux réalités locales.

C’est pourquoi, il apparaît indispensable de conserver un document d’ensemble, au contenu libre, qui donne à voir la cohérence des actions de mutualisation au service des communes, ce qui constitue l’une des principales missions de l’intercommunalité.

Ceci est d’autant plus incontournable que les démarches de mutualisation apportent de réels services aux communes et aux citoyens et que par ailleurs la Cour des Comptes appelle à soutenir ce type de démarches.

Tel est l’objet de cet amendement.